QUEL PROTOCOLE POUR LE RECOURS DE L'APPRÉCIATION FINALE DU RDV DE CARRIÈRE ?

QUEL PROTOCOLE POUR LE RECOURS DE L'APPRÉCIATION FINALE DU RDV DE CARRIÈRE ?

QUEL PROTOCOLE POUR LE RECOURS
DE L'APPRÉCIATION FINALE DU RDV DE CARRIÈRE ?


La mise en place du protocole Parcours Professionnel, Carrière et Rémunérations (PPCR) s'est accompagnée d'une nouvelle évaluation des enseignants. Les notations administrative et pédagogique des enseignants ont été supprimés et remplacées par des rendez-vous de carrière.
Les rendez-vous de carrière (les deux liés à l'avancement et celui pour l'accès à la hors-classe) donnent lieu à une appréciation finale de la valeur professionnelle, établie au vu des appréciations des évaluateurs et qui doit être notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le RDV a eu lieu. (article 6 de l'Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière).

Cette appréciation finale de la valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, est arrêtée : par le recteur, pour les professeurs de Lycée professionnel affectés dans un établissement du second degré, du supérieur ou placé sous l'autorité du Recteur

En cas de désaccord avec les conclusions du compte-rendu ou s'il le souhaite, l'enseignant peut alors former un recours gracieux auprès de l'autorité compétente (Recteur ou Ministre, selon l'affectation), en vue d'obtenir la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification, selon l'article 30-7 du même décret.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision.

La commission administrative paritaire compétente (la CAPA) peut, sur requête de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours gracieux, demander à l'autorité compétente la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse de l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Cette procédure de recours est nouvelle : précédemment seule la révision de la notation administrative était possible, maintenant c'est l'appréciation finale qui le devient avec examen en CAPA . On constate également qu'elle est plus contraignante que précédemment, puisqu'il est nécessaire maintenant de faire d'abord un recours gracieux -qui sera très certainement rejeté, faute éléments nouveaux particulièrement probants, l'autorité compétente ne pouvant se déjuger - avant de pouvoir saisir la CAPA .

En cas de désaccord avec les conclusions du compte-rendu du rendez-vous de carrière, ou simplement si vous souhaitez vous exprimer, n'hésitez à formuler un recours et à contacter le SNALC, en écrivant au Responsable PLP du Snalc Réunion rungolf.gl@gmail.com (pour un recours en CAPA)

Modalités pratiques du recours
Les modalités des recours gracieux et devant la CAPA seront précisées sur le compte-rendu du rendez-vous de carrière, notifié à l'agent la première quinzaine de la rentrée.
Les recours pourront se faire par mail ou courrier postal, sur papier libre. Les adresses, email ou postale où devront être adressés les recours, seront précisés sur la notification reçue par l'agent.
Une demande de recours pourra être accompagné par tout document pouvant éclairé la demande de révision de l'appréciation.

Guillaume LEFEVRE, secrétaire national chargé de l'enseignement professionnel
plp@snalc.fr

SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox