PPCR ET RDV DE CARRIÈRE : PROCÉDURES DE CONTESTATION

PPCR ET RDV DE CARRIÈRE : PROCÉDURES DE CONTESTATION

Publié le 12-07-2018

PPCR ET RDV DE CARRIÈRE

LES PROCÉDURES DE CONTESTATION




Par Angélique ADAMIK, commissaire paritaire du SNALC de Versailles
Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1419 de juillet/août 2018




Si vous n’êtes pas satisfait du bilan de l’évaluation professionnelle, voici la démarche à suivre…

Si vous avez le droit cette année à un rendez-vous de carrière, vous serez évalué conjointement par votre chef d’établissement et votre IPR.

Vos supérieurs auront à mettre des croix dans une grille d’évaluation contenant 11 critères passant de « Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique » à « Coopérer au sein d’une équipe » ou encore « Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques ». Ces croix seront à positionner selon quatre niveaux d’expertise : à consolider / satisfaisant / très satisfaisant / excellent.

Cette grille d’évaluation sera accompagnée de deux appréciations littérales de dix lignes au maximum, la première du chef d’établissement, la seconde de l’inspecteur, et d’une appréciation finale de l’autorité académique.

Dans un premier temps, vous allez prendre connaissance des niveaux attribués et des appréciations littérales du chef d’établissement et de l’IPR. Si vous estimez que l’une des parties vous porte préjudice, vous êtes en droit de faire vos remarques (à ce stade ce n’est pas encore une contestation).

Un encadré vous est réservé dans lequel vous préciserez ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord : critère, niveau d’expertise coché et par qui et / ou appréciation littérale du chef d’établissement et / ou de l’IPR : « Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l’agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations 1». Nous vous conseillons de garder une copie d’écran de votre démarche.

En parallèle, par correction, vous pouvez informer le chef d’établissement et/ou l’IPR de vos remarques en lui / leur joignant une copie de vos observations.

Ensuite, « dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu 1 », vous recevrez l’appréciation finale du recteur. A ce moment, vous pourrez déposer un recours gracieux auprès de ce dernier si vous estimez que l’avis vous porte toujours préjudice, comme le précise le guide du rendez- vous de carrière 1 :

« L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/ de l’IA-DASEN/du ministre, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci ».

La lettre devra être argumentée et s’appuiera sur des preuves concrètes et/ou des éléments contradictoires présents dans votre évaluation (contradictions entre les remarques du chef d’établissement et de l’IPR par exemple). Elle a pour but d’apporter un troisième éclairage (le vôtre) au recteur.

Il faudra l’envoyer au recteur par voie hiérarchique, c’est-à-dire en passant par votre chef d’établissement. Mettez bien en objet : « Recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

Nous vous conseillons également de l’envoyer en double directement au recteur en courrier recommandé avec accusé de réception. Vous avez 30 jours pour le faire. Mettez bien en objet : « Copie du recours gracieux concernant la révision de l’appréciation finale faisant suite au rendez-vous de carrière ».

Au bout de 30 jours, si vous n’avez pas de réponse ou si la réponse est négative, vous pouvez alors saisir la commission administrative paritaire académique (CAPA) pour une demande de révision. Vous avez là encore 30 jours pour le faire. Ecrivez alors au Rectorat, toujours en accusé de réception, avec en objet : «Demande de saisir la CAPA en vue d’une révision d’appréciation finale suite au rendez-vous de carrière ».

Envoyez-nous bien tous les documents en parallèle afin que nous puissions défendre votre dossier lors de la CAPA.

N’hésitez pas à déposer des recours. Plus il y aura de recours, plus il sera facile de prouver les limites et l’absurdité du PPCR que le SNALC a dénoncées dès le début, et contre lequel il a voté.

(1) Arrêté du 5 mai 2017 (articles 5 et 6) : https://www.legifrance. gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000346 32395&dateTexte=&categorieLien=id
(2) Guide du RDV de carrière : http://cache.media.education. gouv.fr/file/12_-_decembre/62/0/2017_guide_RV_carriere_ enseignants_education_psyEN_872620.pdf





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