LES DROITS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, DE SANTÉ ET SOCIAUX

LES DROITS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, DE SANTÉ ET SOCIAUX

LES DROITS DES PERSONNELS

ADMINISTRATIFS, DE SANTÉ ET SOCIAUX




Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé
Article publié dans la Quinzaine universitaire n°1419 de juillet/août 2018




Depuis la énième réforme du système indemnitaire dans l’Éducation nationale, les personnels administratifs, de santé et sociaux reçoivent non plus des primes de fonction et de résultat ou des indemnités pour activités techniques, mais des indemnités de fonction, de sujétion et d’engagement professionnel ou I.F.S.E.E.P.

Les personnels sont répartis en deux groupes de fonctions (les adjoints d’administration, les infirmières) ou en trois groupes (les secrétaires d’administration) ou en quatre groupes (les attachés) selon le degré de responsabilité qui leur était conféré.

Normalement, en 2015 ou 2016 selon les catégories, chaque fonctionnaire a reçu notification officielle du groupe dans lequel il était affecté. Sans surprise, ceux qui l’ont été dans le premier groupe sont très rares puisque le montant de leur indemnité y était le plus élevé.

Au moment de cette rentrée scolaire 2018, il n’est pas inutile de se pencher de nouveau sur les affectations dans ces groupes. En effet, il peut arriver qu’en ayant obtenu une mutation, l’on arrive dans un poste dont le groupe est inférieur ou supérieur à celui qu’on occupait dans le poste précédent. Que prévoit la règlementation dans ce cas ?

Dans le cas d’un changement de fonctions, le fonctionnaire aura une augmentation de son I.F.S.E. si le nouveau groupe de fonctions a un contenu supérieur.

En cas de changement de fonctions vers un groupe inférieur, l’administration est tenue de réexaminer l’attribution de l’I.F.S.E. de l’agent en tenant compte de sa situation particulière.

Si le fonctionnaire ne change pas de fonctions pendant au moins trois ans, on doit procéder à un réexamen du montant de l’indemnité.

Si le fonctionnaire change de grade suite à une promotion, il bénéficiera d’une augmentation de son indemnité.

Tous ces collègues ont vocation à toucher le C.I.A. ou complément indemnitaire annuel, même si l’on sait que ce complément n’est pas annuel, n’est pas automatique, mais soumis à la manière de servir de l’agent, à sa contribution au collectif de travail et à sa capacité à travailler en équipe le cas échéant.

Or, ces qualités sont appréciées par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en particulier au moment de l’entretien annuel qui a lieu habituellement en fin d’année scolaire. Le souci est que nous avons connaissance de cas où l’entretien n’a pas lieu. Il n’y a donc pas de compte-rendu. Pourtant, c’est ce compte-rendu qui peut être contesté par l’intéressé. Et s’il est contesté, le supérieur est tenu de le lui remettre, après avoir pris en compte ou non ou pas complètement des remarques de l’intéressé. Et si l’intéressé n’est toujours pas satisfait, il a le droit de contester ce rapport devant la commission administrative paritaire académique compétente à l’égard de son corps d’administration. Force est de reconnaître que depuis la création de cette nouvelle procédure, les réclamations devant la commission paritaire sont infiniment moins nombreuses que lors de l’antique notation administrative, d’autant que les réductions d’ancienneté ont également disparu.

En résumé, le système a été simplifié. Mais est-ce au bénéfice des fonctionnaires ? On peut en douter.


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