CDI : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

CDI : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

CDI : AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS


Tout d’abord, pour accéder au CDI, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions. Ensuite, si un CDI est certes plus convoité qu’un CDD, il n’équivaut en rien à une titularisation et nécessite que vous en connaissiez les avantages et les inconvénients.

C’est la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui fixe les modalités de transformation d’un CDD en CDI applicables aux agents contractuels. Entre autres, il faut avoir été recruté pour répondre à un besoin permanent, justifié d’une ancienneté de service public de six ans auprès d’un même département ministériel et pour des fonctions de même niveau hiérarchique.
Cette transformation se fait par un avenant au contrat de travail ou par un nouveau contrat. Si le contractuel refuse cette proposition, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son CDD en cours et ne pourra plus être renouvelé. Cependant, certaines académies interprètent la loi avec souplesse et proposent à nouveau des CDD, après quatre mois d’interruption.
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Les avantages du CDI


→ Tout d’abord, le contractuel n’a pas à faire une demande pour accéder au CDI.
Le passage d’un CDD en CDI est examiné en commission consultative paritaire (CCP), qui se réunit en moyenne trois à quatre fois par an. Grâce à un effet rétroactif, le CDI devient effectif à la date anniversaire des six ans d’ancienneté nécessaire.

→ Ce CDI est un contrat de droit public, qui n’est pas assujetti au code du travail. En cas de litige avec l’employeur, seul le tribunal administratif est compétent, et non le tribunal des prud’hommes.

→ Ce CDI donne une affectation prioritaire sur les CDD, puisqu’en principe les rectorats, lorsqu’ils ont affecté tous les titulaires, affectent déjà les enseignants contractuels en CDI et ensuite ceux en CDD, prioritairement sur des blocs de moyens provisoires (BMP) ou des suppléances à l’année. Les contractuels en CDI sont affectés selon leur ancienneté et théoriquement départagés en cas d’égalité d’ancienneté par l’âge et la situation familiale.

→ Ce CDI permet la mobilité : mise à disposition, congé de mobilité, congé pour convenances personnelles et portabilité


  • « La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service duquel il a vocation à servir »

  • Le congé de mobilité est prévu pour permettre au contractuel en CDI d’être recruté par une autre administration, tout en conservant la possibilité de retrouver son emploi sous réserve des nécessités de service.

  • Le congé pour convenances personnelles, sans rémunération, peut être accordé à un contractuel en CDI, dans la mesure où celui-ci est compatible avec l’intérêt du service. Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années.

  • La portabilité permet à un contractuel en CDI d’être recruté directement en CDI auprès d’une autre administration de l’État ou d’un de ses établissements publics. Par exemple, un contractuel en CDI dans une académie peut être directement recruté en CDI dans une autre académie, mais également dans un autre ministère ou établissement public. Toutefois, le nouveau contrat ne reprendra pas obligatoirement toutes les dispositions du précédent. Attention, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’un droit.

→ Ce CDI est souvent exigé par les agences immobilières (en général, les propriétaires de logements refusent de louer à un salarié en CDD) et les banques (elles accordent plus facilement un crédit à un salarié en CDI). Toutefois, si ce CDI peut apparaître comme une condition nécessaire pour l’accès à la location et au crédit, il risque de ne pas être suffisant, car dans les deux cas, le montant de la rémunération sera pris en compte.

Les inconvénients du CDI


→ Ce CDI ne protège pas du licenciement. Un agent contractuel, y compris en CDI, peut être licencié pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude physique, pour motif disciplinaire, mais aussi pour suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié son recrutement, pour transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié son recrutement …

Ce CDI n’est pas forcément à temps plein. Lorsqu’un CDI est proposé à un contractuel, le nouveau contrat ou l’avenant au contrat de travail reprend la quotité de service effectuée au cours de la sixième année. Or, celle-ci peut être très faible, 6 heures ou 9 heures par exemple. Si l’agent contractuel accepte, il signe un CDI à temps incomplet. Il pourra éventuellement obtenir une quotité de service plus importante les années suivantes, mais rien ne le garantit !

→ Avec un CDI, suivant les académies, l'agent est recruté sur zone académique ou sur zone départementale. Les déplacements domicile – résidence administrative ne font pas l’objet de remboursement. Or, ces frais de déplacement peuvent représenter des dépenses très importantes pour le contractuel quand il est affecté loin de son domicile. Il faut savoir que contrairement aux TZR, les contractuels changent de résidence administrative chaque fois qu’ils changent d’affectation. Par conséquent, lieu d’exercice et résidence administrative sont systématiquement confondus, évitant à l’administration tout versement de frais de déplacement en cas d’affectation en dehors de la commune de résidence administrative.

En cas d’affectation sur plusieurs établissements, seuls les déplacements entre la résidence administrative (qui correspond à l’établissement où le contractuel aura le plus d’heures d’enseignement) et le ou les autres établissements donnent lieu à indemnisation. Par contre, comme pour les titulaires, si l’agent contractuel utilise les transports publics (bus, train, métro, tram) ou loue un vélo, il existe une participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport.

Le CDI n’assure pas l’égalité des contractuels devant la rémunération (contrairement aux titulaires), ni dans le rythme d’avancement. En effet, que les agents soient en CDD ou en CDI, l’article 8 du décret 2016-1171 du 29 août 2016 prévoit uniquement un traitement minimum et un traitement maximum pour la rémunération des contractuels de la formation initiale et laisse à l’appréciation des académies l’élaboration de la grille indiciaire de rémunération, les critères dérogatoires au classement à l’indice minimum ainsi que les modalités de réévaluation de la rémunération. Il existe donc de nombreuses disparités académiques en termes de rémunération et d’avancement.

→ Le CDI n’assure pas une stabilité de la rémunération. La quotité de service stipulée dans le contrat de travail peut augmenter d’une année sur l’autre, voire d’une suppléance à l’autre si l’enseignant contractuel n’est pas affecté à l’année, entrainant alors une hausse de sa rémunération. En cas de baisse de la quotité ou de non affectation, un mécanisme de Pôle emploi peut garantir un complément de rémunération correspondant à 70% du plein traitement.
Les académies de Créteil et Versailles font exception en assurant le plein traitement quelle que soit la quotité.

→ Le CDI n’est pas une titularisation. Seule la réussite à un concours de recrutement de l’Éducation nationale permet la titularisation.

Ainsi, le CDI présente des avantages non négligeables par rapport au CDD, il convient donc de bien réfléchir avant de le refuser. Certes, il a des limites, c’est pourquoi le SNALC ne cesse de se battre pour le rendre plus protecteur, notamment en termes de quotité de service, de rémunération et d’affectation.

Plus de détails sur le guide du contractuel de l’Éducation nationale du SNALC, édition septembre 2017


Danielle ARNAUD, membre du Bureau académique de Clermont-Ferrand, chargée du secteur des contractuels, dan.arnaud@free.fr

Article publié dans la lettre électronique n°10
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