MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT LE RECOURS

MÉDIATION OBLIGATOIRE AVANT LE RECOURS

MÉDIATION OBLIGATOIRE

AVANT LE RECOURS





Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé
Article publié dans la QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1416 - MAI 2018



Les recours déposés auprès des tribunaux administratifs se multiplient, signe du désarroi et du mécontentement croissants de nos collègues.


C’est probablement pour cela que le parlement a voté en 2016 une loi dite de modernisation de la justice au XXIe siècle. L’article 5 de cette loi a suscité d’abord la publication d’un décret le 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable et surtout obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique et de litiges sociaux.

Cette médiation est obligatoire sous peine d’irrecevabilité des recours contentieux déposés contre la plupart des décisions administratives qui s’appliquent aux fonctionnaires de l’Éducation nationale, telles que par exemple les refus de détachement, de disponibilité, de congés non rémunérés (contractuels) ou de congé parental, mais aussi une décision défavorable en matière de classement lors d’un avancement de grade ou d’un changement de corps, ou en matière de formation professionnelle, ou d’aménagement des conditions de travail.

Attention : en application de l’arrêté du 1er mars 2018, l’expérience ne s’applique pour le moment que dans les académies d’Aix-Marseille, de Clermont- Ferrand et de Montpellier.




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