LES LOGEMENTS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

LES LOGEMENTS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

LES LOGEMENTS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE




Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé
Article publié dans la QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1415 - AVRIL 2018



Nous côtoyons tous les jours des personnes logées dans nos établissements publics locaux d’enseignement. Généralement, le sont les chefs d’établissement, leurs adjoints mais aussi parfois des infirmières, des conseillers principaux d’éducation et des secrétaires d’administration lorsqu’ils sont gestionnaires. Souvent, ils sont considérés comme des privilégiés parce qu’ils sont « logés gratuitement » Mais, beaucoup de nos collègues ignorent qu’ils paient cet avantage d’astreintes non négligeables et d’indemnités inférieures à celles que reçoivent leurs collègues non logés



Longtemps, les E.P.L.E. ont disposé de logements par nécessité absolue de service et de logements pour utilité de service. Ces derniers étaient attribués généralement à des personnes dont la fonction présentait un certain intérêt pour le service. Mais, les collèges et les lycées sont la propriété des collectivités territoriales et à ce titre, des litiges éclataient et perduraient opposant les éventuels bénéficiaires. Cela dura jusqu’à ce que le Conseil d’État eût mis fin aux polémiques et éclairci les dispositions règlementaires.

Désormais, (loi L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 2616-5 et L. 216-6 du code de l’éducation ; et articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l’État ; décret 2008-263 du 14 mars 2008 et décret 2012-752 du 9 mai 2012 modifié), les logements par nécessité absolue de service (N.A.S.) sont attribués par la collectivité locale à des agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service pour des raisons de sécurité, de sûreté ou de responsabilité sans être logés sur leur lieu de travail.

C’est pourquoi en bénéficient en priorité et sans discussion les chefs d’établissement, leurs adjoints, les gestionnaires et les personnels d’accueil. Ici, nous nous intéressons à d’autres personnes qui peuvent prétendre à ces logements par N.A.S. : les infirmières, les conseillers principaux d’éducation dans les établissements dotés d’un internat et les secrétaires d’administration responsables de leur gestion.

Ces fonctionnaires sont alors logés dans un logement dont la taille dépend du nombre de personnes composant la famille : ainsi, une ou deux personnes ont droit à 3 pièces, 3 personnes à 4 pièces, 4 ou 5 personnes à 5, etc. Ils ont un avantage : ils ne paient pas de loyer. Mais,cet avantage est considéré officiellement comme un avantage en nature, il est évalué et déclaré en tant que tel et les bénéficiaires sont obligés de l’inclure dans leur déclaration de revenus.

Mais, ils doivent payer les charges afférentes au logement occupé, la taxe d’habitation, mais pas l’eau, le gaz, l’électricité ni le chauffage. Ils sont obligés de souscrire une assurance. En contrepartie, ils subissent des astreintes. Par exemple, une infirmière devra être présente jusqu’à 16 h pour répondre aux demandes des élèves, les recevoir et remplir toutes les obligations qui ont fait l’objet d’une circulaire très exigeante de novembre 2015, puis être de permanence de 19 h 30 à 21 h et d’astreinte trois nuits par semaine pour faire face aux incidents médicaux des internes. Son horaire hebdomadaire peut ainsi atteindre 39 h et plus. Les gestionnaires ont aussi dans leurs obligations la sécurité et la sûreté de l’ensemble de l’établissement ce qui comporte les astreintes le soir, les fins de semaine, les vacances.

Comme tous leurs collègues, ils reçoivent la fameuse I.F.S.E. ou indemnité de fonction, de sujétion et d’exécution qui a remplacé récemment la P.F.R. (prime de fonction et de résultat) mais sous prétexte qu’ils sont logés, le montant de cette indemnité est très inférieur à celui des personnes non logées. En outre, ce montant varie selon les académies. C’est ici qu’on peut se poser la question de la légitimité de cette différence si l’on se souvient que la gratuité du logement est intégrée dans les revenus et donc imposable. Enfin, on peut se poser la question du C.I.A. ou complément indemnitaire annuel qui n’est ni automatique ni permanent, mais qui semble très peu attribué.

Si d’autres logements sont encore vacants, ils peuvent alors être répartis par convention d’occupation précaire avec astreinte. Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de payer une redevance et les conditions sont plus restrictives



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