PAIEMENT DES HEURES DE VIE DE CLASSE

PAIEMENT DES HEURES DE VIE DE CLASSE

PAIEMENT DES HEURES DE VIE DE CLASSE


LE MINISTÈRE DOIT SE POSITIONNER DÉFINITIVEMENT, ET EN FAVEUR DES COLLÈGUES




Par Alexandre FROELICHER, commissaire paritaire national responsable national certifiés,
Frédéric ELEUCHE, secrétaire national chargé des personnels administratifs
et Séverine MANGIN, responsable départemental du Haut-Rhin
Article publié dans la QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1415 - AVRIL 2018



Trop de prises de position différentes ont été prises ces dernières années sur le sujet épineux du paiement des heures de vie de classe. Où en est-on réellement ? Petit résumé de ce bras de fer en notre défaveur.



L'heure de vie de classe est instaurée à la rentrée 1999 dans l’emploi du temps des élèves de lycées puis de collèges. Les textes prévoient 10 heures annuelles qui apparaissent désormais dans la grille horaire des élèves. Son organisation est confiée au professeur principal, mais pas son animation, qui peut être confiée à différents personnes en fonction des thèmes choisis (CPE, principal, Psy-EN, anciens élèves, associations accréditées, élus, parents d’élèves, police/gendarmerie…). Cette heure inscrite dans l’emploi du temps des élèves n’est pas mentionnée dans les tâches du professeur principa puisqu’elle est créée postérieurement à cette fonction (Circulaire n° 93-087 du 21/01/1993). Elle ne rentre pas non plus dans les attributions de l’ISOE, c’est-à-dire dans l’indemnité de professeur principal (Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993) puisqu’elle lui est également postérieure, qu’elle n’est pas attachée à ses fonctions et peut être assurée par d’autres personnels.

Depuis de nombreuses années, et la charge de travail augmentant – notamment pour les professeurs principaux de 3ème et de Seconde – la question de sa rémunération devient récurrente autant qu’épineuse. Le débat sur la rémunération des heures de vie de classe est ouvert dès 2009 au Sénat. Il voit se succéder des prises de position contradictoires. Dès 2009, la position du Ministre Luc CHATEL est explicite : l’heure de vie de classe donne lieu à une rémunération en heures supplémentaires effectives (HSE) dès lors qu’elle est assurée en dépassement du temps de service obligatoire. Quelques chefs d’établissement rémunèrent alors l’heure de vie de classe, ou au-delà de la 10 ème, mais chaque établissement établit ses propres règles, les textes n’étant pas modifiés suite à la prise de position du ministre.

Une lettre ministérielle du 6 septembre 2011 adressée aux recteurs indique « Je vous précise que les heures de vie de classe relèvent des obligations de services des personnels concernés et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire ». Et au ministre d’ajouter « qu’aucune dotation spécifique n’est prévue pour ce dispositif ».

Pourtant, le ministre Vincent PEILLON réaffirme la position de Luc CHATEL en 2012. Ces volte-face tirant à vue désarçonnent et les enseignants et les chefs d’établissement. Le 20 août 2014, un nouveau décret encadre nos statuts : ladite heure de vie de classe n'y figure toujours pas. Mieux encore, si elle faisait partie de nos obligations de service, elle devrait figurer dans nos états de service (les fameuses VS), comme le Conseil d’État l’a clairement dit pour les heures d’accompagnement personnalisé.

Or, elle n’y figure pas et pour cause : si elle y figurait, cela voudrait dire que TOUS les professeurs d’une même classe devraient la faire. Ce n’est pas le cas.

Ainsi, lorsque les chefs d’établissement et certains rectorats prétendent que l’heure de vie de classe fait partie de nos obligations de service et qu’à ce titre, elles ne doivent en aucun cas faire l’objet du paiement sous forme de HSE ou même de HSA, ils font erreur.

Effectivement, la logique voudrait que l’heure de vie de classe soit rémunérée en HSE puisqu’elle ne fait pas partie des heures d’enseignement et qu’elle vient s’ajouter aux ORS. C’est l’esprit de la circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015 prise en application des décrets n° 2014-940 et n°2014-941 du 20 août 2014. Nous avons été tentés de considérer l’article II de la circulaire de 2015 qui prétend appliquer le décret fondamental du 20 août 2014 comme un abus de droit, car il prétend en effet que les missions liées au service d’enseignement comportent l'heure de vie de classe. Or, nulle part dans le décret, ne figure ladite heure. Mais un arrêt du Conseil d’État du 12 mai 2017 a affirmé que la circulaire de 2015 ne modifie pas l’objet de l’indemnité de l’ISOE tel qu’il est fixé par le décret du 15 janvier 1993.

La charge de travail des collègues s'avère de plus en plus lourde et prenante. Et alors que la mode est à la réduction du temps de travail, sauf pour les enseignants bien sûr qui, eux, travaillent de plus en plus alors que leur rémunération baisse, le SNALC demande que le Ministère prenne position définitivement sur ce sujet en rémunérant chaque heure de vie de classe, cette énième charge de travail imposée unilatéralement, ou en l’intégrant à nos obligations réglementaires de service.



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