LIBERTÉ D’ORGANISATION DU PRIVÉ

LIBERTÉ D’ORGANISATION DU PRIVÉ

LIBERTÉ D’ORGANISATION DU PRIVÉ


GARE AUX ARRANGEMENTS ILLÉGAUX





Par Loïc AYNÉ, responsable national de l’enseignement privé
Article publié dans la QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1415 - AVRIL 2018



L’autonomie des établissements pourrait-elle entrainer des disparités de traitement voire des pratiques abusives ? Sans un cadre sérieux, ce danger est réel. Cas pratique : le SNALC est intervenu en faveur des enseignants d’un établissement privé sous contrat dont le chef d’établissement avait mis en place une organisation qui finit par interroger l’équipe éducative.



Au début, une simple affirmation tout à fait anodine et qui ne choqua pas : comme les élèves seraient libérés lors de la dernière semaine de cours après le brevet dans ce collège de l’académie de Grenoble et que les professeurs ne travailleraient donc pas, il fut mis au « vote » à main levée (deux fois car non favorable au début…) par l’équipe de direction l’annualisation des heures d’enseignement de cette dernière semaine, soit 18 h pour les certifiés. Ainsi, pendant dix-huit semaines, les professeurs travaillèrent une heure de plus par semaine pour faire de l’accompagnement personnalisé.

Une organisation qui semblait parfaite pour certains et promettait une dernière semaine reposante… jusqu’à ce que les enseignants se rendent compte que certains étaient convoqués pour les corrections du brevet… puis que tous devaient revenir dans l’établissement les jeudi et le vendredi pour des journées pédagogiques.

Laissés initialement sans réponse par le rectorat, des enseignants prirent contact avec notre organisation syndicale afin de faire le point. De son côté, la direction s’appuyait sur un article du Code de l’Éducation, précisant que dans les établissements privés sous contrat, « le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire », lui permettant une certaine liberté d’organisation.

Toutefois, ce même Code précise bien que « l’année scolaire comporte trente-six semaines », pour le public comme pour le privé sous contrat. Une législation protectrice dont nous étions bien au fait. Le SNALC a donc saisi le Ministère afin de faire valoir le droit des enseignants à s’opposer à de tels arrangements manifestement illégaux.

Nous nous félicitons aujourd’hui que l’arbitrage ait été rendu en faveur de ces enseignants qui, malgré les discours contradictoires voire réprobateurs qu’ils durent subir, avaient bel et bien raison. Le rectorat aurait-il protégé les professeurs de cet établissement si un accident s’était déroulé pendant une heure de cours non déclarée aux VS remontées par l’établissement ?

Dans tous les cas, les heures effectuées pendant toute une année par ces professeurs ont un nom : ce sont des heures supplémentaires annuelles. Le SNALC poursuivra son action afin que le travail effectué soit rémunéré.



contact : prive@snalc.fr
SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox