LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE SERVICE EN CLASSES PREPARATOIRES

LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE SERVICE EN CLASSES PREPARATOIRES

LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE SERVICE EN CLASSES PRÉPARATOIRES


Commençons par le cas simple d’un professeur qui enseigne devant une seule classe. Ses obligations réglementaires de service (ORS) sont alors définies en fonction du niveau et de l’effectif de celle-ci par le tableau suivant extrait de la circulaire de 2004 :


Chacun sait que l’effectif d’une classe préparatoire peut varier en cours d’année : à quelle date doit-il donc être pris en compte ? Le défunt article 4 du décret du 25 mai 1950 indiquait le 15 novembre, tandis que l’article 1 du décret du 27 avril 2015 donne la date du 15 octobre. Certes, ces deux articles concernent uniquement l’enseignement secondaire, et non les CPGE, mais généralement les administrations des établissements déterminent simultanément les effectifs de toutes les sections, c’est donc la date du 15 octobre qui prévaut en pratique.

Si un professeur enseigne devant plusieurs classes, ses ORS sont définies par le troisième alinéa de l’article 6 du décret du 25 mai 1950 :
« 3° Lorsqu'un professeur fait tout son service dans deux des classes considérées dans le présent article :
Si l'une seulement compte plus de trente-cinq élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves.
Si l'une compte entre vingt et trente-cinq élèves et l'autre moins de vingt élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptaient entre vingt et trente-cinq élèves. »

Cela signifie clairement que pour définir ses ORS, on considère séparément la classe de niveau le plus élevé et celle d’effectif le plus élevé, et non la classe affectée de l’ORS la plus faible. Cette interprétation est confirmée notamment par les lettres aux recteurs des 9 octobre 2015 et 7 novembre 2016, cette dernière précisant :
« En cas d’enseignement dans plusieurs classes de CPGE, il convient de retenir le service dans la classe affectée de l’ORS la moins élevée dans laquelle le professeur assure effectivement un enseignement en prenant en compte le niveau d’enseignement le plus élevé des classes confiées à l’enseignant (première ou deuxième année), puis l’effectif le plus élevé de chacune des classes devant lesquelles l’enseignant dispense effectivement un enseignement. »

Définition de l’effectif des classes

On remarquera que l’effectif retenu est celui du groupe confié au professeur, et non celui de la classe entière, contrairement à ce qui a pu être écrit par le passé, comme par exemple dans la réponse à l’APHEC du 7 juin 2011 :
« Dans l’hypothèse d’ORS assurées dans un groupe à effectif restreint, c’est l’effectif de la division dont est issu ce groupe qui est à prendre en compte. »

Ce revirement de position résulte d’une décision du Conseil d’État du 27 avril 2015 où celui-ci a défini la notion de groupe retenue pour la détermination des ORS :
« Le terme de classe doit être regardé […] comme faisant référence au groupe d'élèves auxquels le professeur dispense de manière habituelle son enseignement. »

Service différent sur deux périodes

Il peut également se produire que le service du professeur change en cours d’année : cette situation est prévue par la circulaire n° 96-225 du 10 septembre 1996. Dans le cas des professeurs de Chimie et de Sciences de l’Ingénieur enseignant en PCSI, leurs ORS sont définies séparément pour les deux périodes, et leurs ORS de l’année sont obtenues en additionnant un tiers de l’ORS de la première période et deux tiers de celle de la seconde. S’il s’agit d’un changement de service entre les deux semestres, on additionne les moitiés des ORS de chacun des deux semestres.

On notera que l’effectif des classes à prendre en considération pour la définition des ORS des deux périodes est toujours celui constaté au 15 octobre de l’année en cours, en effet la circulaire du 10 septembre 1996 précise :
« Le fait qu'à l'issue de la première période, le professeur puisse enseigner dans des groupes comprenant un effectif différent n'est pas susceptible d'entraîner une nouvelle détermination du maximum de service. »

Service partagé entre CPGE et second cycle

Si un professeur enseigne simultanément en second cycle et en CPGE mais que son service en classes préparatoires suffirait à définir un service complet, il bénéficie également des dispositions précédentes ; en effet, dans son titre III, alinéa III, la circulaire du 17 novembre 1950 précise :
« On entend par professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles les professeurs qui effectuent la totalité de leur maximum de service hebdomadaire dans ces classes. »


Cette disposition a été étendue à tous les professeurs nommés au mouvement spécifique CPGE, quel que soit leur service dans ces classes, par la réponse de la DGRH à la Société des Agrégés du 10 novembre 2009 qui indique :
« En ce qui concerne les enseignants nommés dans le cadre du mouvement national spécifique, l’hypothèse d’un professeur en sous service est improbable, les enseignants étant nommés sur des postes à temps complet. Toutefois, si le cas se présente, le professeur concerné continue à bénéficier des dispositions de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004 relative aux obligations hebdomadaires de service des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles.
Pour compléter son service, il peut assurer des heures de cours dans des classes de l’enseignement secondaire. Dans ce cas, une heure d’enseignement est décomptée pour la même durée.
Il peut également assurer des interrogations orales. Conformément aux dispositions du titre IV de la circulaire du 17 novembre 1950 relative à la rémunération des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de la surveillance, ces heures d’interrogations orales "de complément" ne font pas l’objet d’une rémunération spécifique.
Si, au-delà de son service ainsi complété, cet enseignant assure des HSA dans le second degré, celles-ci sont rémunérées comme suit, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas du titre III (2°) de la circulaire du 17 novembre susmentionnée :
- les deux premières HSA au taux particulier prévu pour les professeurs de CPGE ;
- les autres heures en fonction du grade de l’intéressé. »

Enfin, le décret du 25 mai 1950 et la circulaire du 29 mars 2004 ne comportent aucune précision quant au statut du professeur qui assure la totalité de son service en CPGE. En conséquence, les dispositions précédentes s’appliquent aussi bien aux professeurs titulaires qu’aux stagiaires en situation, aux certifiés qu’aux agrégés ou aux professeurs de chaire supérieure, à ceux qui ont été nommés sur poste CPGE au mouvement spécifique comme à ceux qui ont obtenu des attributions d’heures en CPGE à un niveau tel que celles-ci constituent un service complet.

David Augier
Commissaire paritaire national
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