Retraites : réforme ou punition fiscale ?

Retraites : réforme ou punition fiscale ?

Retraites : réforme ou punition fiscale ?



Les propositions du rapport établi par Mme Moreau en juin 2013 nous ont beaucoup inquiétés durant tout l’été puisque l’on remplaçait le calcul de la pension non plus sur les six derniers mois, mais sur les trois, sept ou même dix dernières années, alors que contrairement au privé, les primes et les indemnités ne sont pas prises en compte dans la fonction publique et que dans l’éducation nationale, les primes et les indemnités n’existent presque pas.

De même, il était pratiquement décidé que la C.S.G.(1) de 7,5 % allait augmenter pour les personnels en activité et serait portée à 7,5 % au lieu de 6,6 % pour les retraités, avant que l’on n’apprît que le président de la République avait décidé quelques jours avant la déclaration du Premier ministre le 27 août de renoncer à l’augmentation de la C.S.G.

Certes, l’on savait que l’âge légal du départ à la retraite, 62 ans, décidé par la loi du 9 novembre 2010, ne serait pas modifié par ceux-là mêmes qui avaient juré sous le gouvernement de M. Fillon qu’on n’accepterait jamais d’aller au-delà de l’âge de 60 ans. C’est pourquoi son maintien à 62 ans n’a pas étonné, mais on répétera ici que cet âge est parfaitement illusoire puisque de nos jours un candidat au professorat ou à tel ou tel concours de l’État doit désormais parcourir plusieurs années d’études avant d’espérer commencer à enseigner ou à travailler : s’il commence sa carrière à l’âge de 23 ans dans le meilleur des cas, il ne peut espérer obtenir une pension à taux plein avant l’âge de… 66 ans !

Et là encore, confirmation de la loi du 10 novembre 2010 : on devra bien travailler pendant 166 trimestres jusqu’en 2018 puis 167 jusqu’en 2020, puis un trimestre de plus tous les trois ans jusqu’à 172 trimestres (43 ans) en 2035 pour les assurés nés en 1973. La progression sera simplement plus lente.

Enfin, les parents de trois enfants et plus sont mis à contribution : l’on se souvient de la panique causée en mai 2010 par l’annonce que les avantages jusque là réservés aux mères de familles nombreuses allaient être supprimés sauf si les dites mères acceptaient de déposer leur demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 au soir pour un départ au plus tard le 31 décembre 2010. La colère et l’émotion furent telles que, finalement, le gouvernement reporta la date du dépôt au 31 décembre 2010 pour un départ au 30 juin 2011, sauf pour les mères âgées d’au moins 55 ans au 1er janvier 2011 qui, elles, continueraient de bénéficier des anciennes dispositions. Or, et c’est là la décision la plus incompréhensible : le gouvernement décide de fiscaliser la majoration de pension de 10 % qui était versée pour les mères de trois enfants, 15 % pour celles de quatre enfants, de 20 % pour celles de cinq enfants… Comme si les mères de familles nombreuses n’étaient pas justement celles qui avaient les pensions les moins élevées parce qu’elles se sont arrêtées le plus souvent de travailler pour élever leurs enfants et comme si ce n’étaient pas justement elles qui contribuent à la démographie vigoureuse dont les gouvernements se félicitent tous les jours dans le cadre d’un système de retraite par répartition ! Sans elles, le système par répartition serait davantage encore en difficulté. Ajoutons que le gouvernement a bien l’intention de plafonner de toute façon cette majoration et de se tourner progressivement vers sa forfaitisation : à partir de 2020, la majoration serait appliquée dès le premier enfant, mais à raison de …15 € par mois ! Comme d’habitude, il précise que cette mesure ne touchera que « les plus aisés », ce qui ne nous rassure guère lorsqu’on sait que les mesures fiscales déjà votées l’année dernière et dont le but avoué était le même sont en train de tomber sur les classes moyennes dont nous faisons précisément partie.

Les retraités, quant à eux, qui s’attendaient à payer une C.S.G. de 7,5 % au lieu de 6,6 %, et même à une désindexation au moins partielle de leurs pensions, conserveront l’indexation sur le taux de l’inflation, mais au lieu d’en bénéficier au 1er janvier comme il y a quelques années puis au 1er avril, ils devront désormais attendre le 1er octobre. Autrement dit, pour eux qui ont reçu le nouveau montant de leur pension le 1er avril 2013, ils devront attendre le 1er octobre 2014 pour voir le montant de leur pension rattraper le taux de l’inflation, en espérant que d’ici là, celle-ci aura le bon goût de ne pas galoper. Ne pas oublier qu’ils versent depuis le 1er avril 2013 une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,30 % qui réduit déjà leur pouvoir d’achat, détail que la plupart des journalistes spécialisés ont oublié au passage.

Comme on le voit, l’affolement manifesté par nos collègues depuis que le gouvernement avait annoncé qu’il allait faire une réforme des retraites n’avait pas lieu d’être, quoique… Il faut attendre maintenant le texte précis du projet de loi que le gouvernement va déposer sur le bureau des assemblées et surveiller attentivement ce que vont en faire les députés et les sénateurs à l’automne prochain. Combien d’entre eux connaissent-ils l’article L. 114-4-2 du code des pensions civiles de l’État qui a créé le Comité de pilotage des régimes de retraite ? Il est vrai que ce comité de pilotage n’a jamais été créé. Pourtant, l’article 16 de la loi du 10 novembre 2010 faisait obligation au dit comité de pilotage d’organiser une réflexion nationale sur les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite, et les conditions de mise en place d’un régime universel par points en comptes notionnels « dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations », régime par points cher à M. Thomas Picketty(2), un moment inspirateur du parti socialiste et de la C.F.D.T. Mais il est vrai que ce système fait une telle ombre aux dizaines de régimes de retraites existant en France qu’on comprend aisément qu’il ait fait l’objet d’un prudent classement vertical.

Toutefois, on notera la création annoncée discrètement d’un compte retraite unique pour chaque Français. Préfigure-t-il le début de la convergence entre les régimes de retraite, tant réclamée ici, tant décriée là ?

Les périodes d’études pourront être « rachetées » à un tarif préférentiel ! La loi du 21 août 2003 avait déjà permis de racheter jusqu’à douze trimestres d’études, mais lorsque les conditions en furent révélées, ce fut une très grosse déception : pour augmenter le montant de sa pension, le fonctionnaire doit pour un seul trimestre en effet payer 3,7 % de son traitement brut ANNUEL à l’âge de seulement 24 ans (à condition qu’il en ait les moyens !) 7,7 % s’il veut augmenter sa durée d’assurance au même âge et 11,5 % s’il veut à la fois augmenter la durée d’assurance et un supplément de liquidation ! Autant révéler ici que très peu de fonctionnaires se sont lancés dans pareille aventure tant le coût en est prohibitif(3). On pose donc la question : ce tarif préférentiel s’appliquera-t-il aux fonctionnaires qui n’ont pu le faire pour cette raison et qui voudraient s’y atteler pour bénéficier des nouvelles dispositions ?

En clair, l’aménagement de la loi WOERTH-SARKOZY se traduit pour les personnels de l’Éducation nationale par une hausse de cotisations qui s’appliquera à tous les régimes. On annonce déjà une taxe de 0,15 % la première année en 2014 puis 0,05 % de plus par an jusqu’en 2017 soit un total de 0,30 % à cette date. Cependant, on rappellera qu’ils sont déjà victimes d’une diminution non négligeable depuis 2011 de leur niveau de vie lorsque le prélèvement pour la « pension civile » est passé de 7,85 % à 8,76 % depuis le 1er janvier 2013 et sera porté à 9,08 % le 1er janvier 2014(4). Depuis 2010, le pouvoir d’achat aura diminué le 1er janvier 2014 mécaniquement de 1,23 % alors que la valeur du point d’indice est toujours gelée depuis le 1er juillet 2010. En clair, sur un traitement brut de 1 500 €, le fonctionnaire a déjà perdu 18,27 € par mois et sur un traitement brut de 2 000 €, cette perte est de 24,60 € par mois ! Et l’on n’a pas décompté ici la perte due à l’inflation depuis juillet 2010.

Notons au passage que les heures supplémentaires et les indemnités ne sont plus défiscalisées depuis septembre 2012, ce qui constitue une sérieuse perte de pouvoir d’achat ; que la loi qui se prépare va interdire aux fonctionnaires d’être auto-entrepreneurs sauf pour ceux qui l’étaient déjà, et qu’ils ne bénéficieront en aucun cas du compte-épargne pénibilité créé à partir de 2015 : le projet crée un compte pénibilité qui permettrait de prendre sa retraite plus tôt, mais les personnels enseignants et non enseignants de l’Éducation nationale en sont exclus car ils ne sont pas classés dans la catégorie des fonctionnaires « actifs » réservée aux policiers par exemple. Et pourtant, outre des conditions de travail de plus en plus difficiles pour nombre de collègues, il y a aussi dans les lycées technologiques et professionnels des disciplines qui relèvent des professions classées comme pénibles (bâtiment, métallerie, métiers de bouche, etc.).

Bref, la réforme des retraites annoncée est en fait une réforme fiscale à propos de laquelle nous n’avons pas fini de nous poser des questions et surtout de nous demander combien de temps elle pourra s’appliquer, car il est tout aussi évident qu’une partie des pensions des fonctionnaires continuera de n’être payée que grâce aux emprunts que la Banque de France continuera de faire auprès des marchés étrangers avec tous les dangers que l’on devine(5).

Trois conclusions s’imposent :
• S’attendre à une nouvelle réforme d’ici quelques années ;
• Prudemment ne pas attendre de recevoir de l’État le jour venu la pension tant attendue, mais constituer le plus tôt possible une épargne de retraite complémentaire grâce aux divers organismes spécialisés qui n’attendent que cela, d’ailleurs et placer ses économies …si l’on peut !
• À terme, la retraite par capitalisation se prépare de beaux jours…




Frédéric ELEUCHE
frederic.eleuche@wanadoo.fr



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(1) On se doit de rappeler que lorsque M. Rocard, alors Premier ministre, avait créé ce nouvel impôt, il était de …1,1 %.
(2) « Pour un nouveau système de retraite », Éditions de la rue d’Ulm (octobre 2008).
(3) Pour un certifié du 6e échelon dont le traitement brut mensuel est de 2 162 €, et qui a par exemple 30 ans, il devrait payer 1 219 € pour racheter un seul trimestre (14 628 € pour douze) dans le premier cas, 2 568 € dans le deuxième cas (30 816 €) et 3 813 € dans le troisième cas (45 756 €) ! Nous ne parlons même pas de celui qui est au dernier échelon et qui a 50 ans par exemple.
(4) À 9,40 % le 1er janvier 2015, à 9,72 % le 1er janvier 2016, à 9,99 % le 1er janvier 2017, à 10,26 % le 1er janvier 2018, à 10,53 % le 1er janvier 2019, enfin à 10,80 % le 1er janvier 2020.
(5) Contrairement aux pensions des fonctions publiques territoriale et hospitalière, celles des fonctionnaires de l’État sont payées directement sur le budget de l’État : il n’y a pas de caisse de retraite pour ces fonctionnaires et les retenues pour « pension civile » n’y sont pas versées ; elles restent dans le budget de l’État.
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