AIDE SOCIALE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

AIDE SOCIALE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

AIDE SOCIALE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES


L’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent »

En application de cette loi, un décret fut déjà publié en 2006 (décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006) qui précisa que l’action sociale « visait à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » Bien entendu, cette action sociale tient compte des revenus et de la situation familiale de l’intéressé. Mais et c’est ce qui est le plus intéressant, cette action sociale touche tous les agents de l’Etat, qu’ils soient en activité ou à la retraite.

Un autre décret fut publié en 2012 (décret 2012-920 du 27 juillet 2012) encore plus précis puisqu’il concernait « les personnes socialement fragilisées ou en situation de dépendance et sur le dispositif d’aide au maintien à domicile » Il comprenait deux volets : « un plan d’action personnalisé, recourant un ensemble de prestations de services et une aide habitat et cadre de vie destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile » Pour en bénéficier, il fallait être âgé d’au moins 55 ans et avoir un état de santé assimilé aux groupes de ressources 5 ou 6 et disposer de certaines conditions de ressources.

C’est seulement le 21 décembre 2017 qu’a été pris l’arrêté relatif au barème de l’aide au maintien à domicile (Journal officiel du 24 décembre 2017) Les sommes engagées par l’Etat ne sont pas mirifiques, mais nul doute qu’elles soulageront un peu les fonctionnaires notamment les adjoints d’administration qui sont les plus mal payées.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  • 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;

  • 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;

  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.


Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
chargé des personnels administratifs, de santé et sociaux
SNALC © 2018
Association déclarée - Syndicat de salariés
N°SIREN 784 312 282
4, rue de Trévise 75009 Paris
Hébergement : ovh.com
Site optimisé pour Chrome et Firefox