AVEZ-VOUS INTERET A RACHETER TOUT OU PARTIE DE VOS ANNEES D’ETUDES ?

AVEZ-VOUS INTERET A RACHETER TOUT OU PARTIE DE VOS ANNEES D’ETUDES ?

AVEZ-VOUS INTERET A RACHETER
TOUT OU PARTIE DE VOS ANNEES D’ETUDES ?



La loi du 21 août 2003 a progressivement porté le nombre de trimestres de travail de 150 à 160 trimestres pour pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein. En même temps, elle a donné la possibilité de racheter entre un et douze trimestres de ses années d’études pour pouvoir soit augmenter le montant de sa pension, soit augmenter la durée d’assurance, soit les deux.<1> Le montant des sommes à verser dépend de l’âge auquel on dépose la demande et de l’indice de traitement obtenu.

Par exemple, à l’âge de 40 ans, il en coûte 6,6 % du traitement indiciaire brut annuel à la date de la demande dans la première hypothèse, 13,9 % dans la deuxième hypothèse et 20,6 % dans la troisième.

Par exemple, pour un traitement indiciaire brut de 2 000 euros par mois ou 24 000 euros pour un an, il en coûte donc 1 584 euros ou 3 336 euros ou 4 944 euros pour racheter un seul trimestre.

A ce sujet, l’un de nos collègues, secrétaire d’administration, nous a fait l’amitié de nous proposer les commentaires suivants :

En 2004, lorsque le rachat des années d’études a été créé, une grande partie des personnels susceptibles d’être concernés ne se trouvait plus en début de carrière. Il leur était donc impossible de bénéficier du coût le moins cher […] il est plus raisonnable de s’intéresser au rachat des années d’études une fois connue la première E.I.G. <2> plutôt que d’attendre 59 ans. Différer aura pour conséquence de payer plus cher alors que, dès 55 ou 56 ans, on a normalement tous les éléments pour décider […] Les effets principaux du P.P.C.R. sont déjà acquis depuis le 1/01/2017. Je peux donc raisonnablement estimer que l’indice de rachat des années d’études sera comparable à celui de la liquidation de la pension. En plus, il est possible que l’augmentation de la valeur du point d’indice soit inférieure à l’inflation<3> dans les années qui viennent (comme cela a déjà été le cas depuis 2010) : la valeur actuelle (en termes de pouvoir d’achat) d’un point d’indice dans 5 ans serait inférieure à sa valeur présente, ce qui joue également en défaveur du rachat.<4>

La situation serait différente pour un agent qui peut voir son indice augmenter sensiblement entre le moment où il décide de racheter les années d’études et l’année de liquidation de la pension. Et ce d’autant plus qu’il prendrait la décision jeune.[…]

Au-delà de toutes ces considérations techniques, somme toute compliquées, je voudrais conclure sur un constat plus général relatif aux décrets publiés fin 2003<5>. L’offre par les pouvoirs publics, du rachat de 3 années d’études pour les salariés qui n’ont pas la durée de cotisation requise, pouvait partir d’une bonne intention. La proposition existe également dans le régime général géré par la CNAV mais avec des chiffrages différents de ceux du public.

Cependant, au vu des montants en jeu, une évaluation sérieuse de l’opportunité est nécessaire. Pour un rachat à 56 ans, de 3 années, les tarifs étaient les suivants :

  • Option 1 (augmentation de la seule durée des services) : 31 210 euros

  • Option 2 (augmentation de la durée d’assurance) : 65 740 euros

  • Option 3 (augmentation des deux à la fois) : 97 290 euros

Or, le conseil est, dans ce domaine, très restreint. Le service du SRMEN fournit les devis mais ne fait pas de commentaire pour savoir comment les interpréter dans le cas de chaque agent. Le syndicat a donné l’avis selon lequel « le tarif est monstrueusement excessif » donc ne pas donner suite.

En fait, ce constat est trop simpliste. Pour un salarié de moins de 40 ans en 2004 et avec de bonnes perspectives d’évolution de carrière (forte augmentation de son indice après la date de rachat des années d’études), l’opération pouvait se révéler très intéressante.

On peut considérer que ce conseil reste valable pour de jeunes collègues et ce d’autant plus que la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a accru l’attractivité de l’offre en accordant un abattement de 1 000 euros par trimestre racheté dans la limite de 4 trimestres dans les 10 ans qui suivent la fin des études supérieures.

Pour les autres, c’est-à-dire les plus âgés, il est probable que l’opportunité du rachat est très discutable. Il y a donc là une certaine injustice dans le traitement des personnes en fonction de leur âge.

Le mécanisme de la décote constitue une double peine pour ceux qui n’ont pas les années de cotisation requises. Il se rajoute à la proratisation de la pension en fonction de la durée de cotisation exigée, durée qui augmente de façon continue depuis 2004 (150 trimestres exigés avant 2004 ; 167 en 2020) <6>

Le rachat des années d’études se proposait d’en atténuer les effets. Mais la complexité et les bénéfices incertains de cette offre, pour les premières générations concernées, ne confirment pas la justesse de l’intention initiale.

La diminution par rapport aux générations antérieures, des pensions servies à ceux qui ont retardé leur entrée sur le marché du travail pour faire des études supérieures en sera probablement la conséquence. Un effet qui se rajoutera à ceux, sur les carrières, du chômage de masse constaté depuis quatre décennies.

[…] Je pense que d’autres agents de catégorie C ou B pourraient se retrouver dans ce constat. La plupart des lauréats des concours de SAENES sont titulaires de diplômes de niveau licence ou master.

La situation des agents de catégorie A (surtout les enseignants au MEN) est peut-être différente parce qu’ils peuvent bénéficier de fortes hausses de leur indice en fin de carrière en passant à la hors classe…Mais cela n’existe pas avec la même ampleur pour les C et B.

Notre collègue a même établi un tableau d’amortissement pour un départ à la retraite à 67 ans sans décote.



Conclusion : après l’âge de 50 ans, il est évident que le rachat devient monstrueusement excessif surtout si l’on se souvient que la durée moyenne de vie est de 78 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le rachat n’est pas forcément excessif si l’on peut faire le rachat le plus tôt possible dans la carrière, mais comme on le sait, en début de carrière, les traitements ne sont pas suffisants pour se lancer dans une pareille entreprise.

Ainsi il convient de remercier chaleureusement notre collègue SAENES qui a mis sur pied ce calcul délicat et qui a le mérite d’éclairer nos lecteurs, adhérents et sympathisants.

<1>On n’oublie pas que depuis la durée est passée à 41 puis à 42 ans ; on parle désormais de 164 ou 168 trimestres en fonction de l’année de naissance, même si l’âge légal est de 62 ans.
<2>E.I.G. ou état individuel de gestion, appelé aussi E.I.S. ou état individuel de situation
<3>Un arrêté paru au « Journal officiel de la République française » du 18 novembre 2017 évalue à 1,38 % le taux de l’inflation entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2016 : + 1,38 %
<4>La valeur annuelle du point d’indice est actuellement depuis le 1er février 2017 de 56,5635 euros
<5>Il s’agit des décrets d’application parus en décembre 2003.
<6>Et même 172 trimestres pour les fonctionnaires nés après 1973 !




Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
chargé des personnels administratifs, de santé et sociaux
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