Heures de délégation, l’Etat ne change pas de cap

Heures de délégation, l’Etat ne change pas de cap

Heures de délégation, l’Etat ne change pas de cap


La loi Censi, clarifiant le statut public des enseignants exerçant dans les établissements sous-contrat tout en leur conférant la possibilité d’être élus au sein des instances représentatives du personnel aura fait couler beaucoup d’encre. D’années en années se sont enchainées les batailles entre les organisations du privé sous-contrat soutenues par les syndicats des chefs d’établissements et les instances juridiques de l’Etat sur la question épineuse des heures de délégation accordées aux enseignants conformément au Code du Travail.

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Plus d’information : les Instances Représentatives du Personnel (IRP) du privé.
https://www.snalc.fr/national/article/2744/
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Si nous pouvions espérer que les neuf arrêts de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 (Chambre Sociale) avaient permis de clarifier la situation, il n’en était rien. Le SGEC (Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique) avait saisi le Premier Ministre en mars 2016 afin d’obtenir un décret d’application de la loi Censi ; plus précisément sur le paiement des heures de délégation. Devant l’absence de réponse, le Conseil d’Etat fut saisi et des éléments furent ajoutés par les organisation catholiques au cours de l’année 2017 malgré les conclusions et clarifications de la Cour de Cassation.

Le 19 juillet 2017, le conseil d’Etat réaffirma les positions prises par la juridiction précitée en concluant qu’aucun décret d’application n’était nécessaire afin d’exécuter la loi (arrêt 401570) : « L'absence d'un tel décret ne fait notamment pas obstacle à la détermination de l'assiette de calcul du paiement des heures de délégation et des taux de majoration applicables à ces heures, à la remise d'un bulletin de paie au maître concerné, au paiement des charges sociales sur les rémunérations versées au titre des heures de délégation ». Ces conclusions furent par ailleurs transmises au Ministère de l’Education Nationale, au SGEC, à la FNOGEC et aux différentes organisations syndicales de chefs d’établissements (SYNADIC, SNCEEL, SYNADEC etc.).

Si notre syndicat espère que les représentants du personnel (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du CHSCT), personnels de droit privé (OGEC) comme enseignants, soient rémunérés pour leurs missions dans les plus brefs délais, nous vous recommandons de faire acter vos heures de délégation de manière régulière auprès de vos chefs d’établissements (document fait en double, daté et remis contre signature). Alors que l’enseignement privé attire de plus en plus d’élèves (+1% donc davantage de cotisations familiales et subventions publiques) et obtient de plus en plus de moyens de l’Etat (augmentation de l’enveloppe horaire des enseignants du privé pour 2017-2018), nous n’acceptons pas ces réticences…


AYNE Loïc
Responsable National de l’Enseignement Privé
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