LE HARCELEMENT EST UN DELIT

LE HARCELEMENT EST UN DELIT

LE HARCELEMENT EST UN DELIT

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 comporte un article 40 d’une particulière importance pour nos collègues, qu’ils soient professeurs ou administratifs, personnels de santé ou sociaux. Cet article a été inséré dans le Code pénal sous la forme suivante :

Article L. 222-33-2 du Code pénal : « Est puni le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » Le délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Nous n’avons pas cité les autres articles qui, évoquant le même délit, concernent les époux, les personnes liées par un pacte, etc.

Par Frédéric Eleuche,
Secrétaire national du SNALC chargé des personnels administratifs et de santé
frederic.eleuche@wanadoo.fr
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