Sport scolaire : la question du certificat médical

Sport scolaire : la question du certificat médical

Publié le 22-02-2017

Dernière modification le 13-07-2018

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé modifie le code de l’éducation et le code du sport.

Trois articles du code du sport sont consacrés à l'obligation de produire un certificat médical pour l'obtention d'une licence et la participation à des compétitions ouvertes à tous. l'article L552-4 du code de l’éducation modifié dispense les Associations Sportives d’établissement et les fédérations sportives scolaires de respecter les contraintes et modalités de certificat médical édictées aux deux premiers articles (L231-2 et L 213-2-1) du code du sport.

Mais le troisième s'applique, stipulant qu'un certain nombre de disciplines doivent faire l'objet d'un certificat médical de moins d'un an consécutif à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par les ministres chargés des sports et de la santé :

• Disciplines s'exerçant dans un environnement spécifique :
-> alpinisme(ne comprend pas l'escalade),
-> plongée subaquatique (ne comprend pas le hockey subaquatique),
-> spéléologie.

• Disciplines sportives pratiquées en compétition pour lesquelles le combat prend fin lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (comprend la boxe mais pas le karaté et le judo).

• Disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé. Le tir sportif est concerné.

• Disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur (ne comprend pas le modélisme automobile radioguidé).

• Disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef (ne comprend pas l'aéromodélisme). Le parapente est concerné.

• Rugby (à 15, à 13, à 7).

La pratique des disciplines non listées ci-dessus ne nécessite donc pas de certificat médical. Cette mesure nous paraît aller dans le bon sens, car elle allége la tâche des collègues qui n'auront plus à courir derrière l'obtention de ce certificat sans toujours l'obtenir, notamment dans les lycées professionnels. D'autre part si l’élève est apte pour les cours d’EPS, pourquoi faudrait-il un certificat médical le reconnaissant apte pour une activité sur une séance par semaine ? En UNSS, nous sommes loin de l'entraînement sportif. Enfin, cette mesure reste rigoureuse, continuant d'exiger le certificat médical pour un certain nombre d'activités dont la pratique peut être dangereuse.


Jean-Paul FALZON, secrétaire national à l'EPS, eps@snalc.fr
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