Fiche INFO-SNALC : TRIBUNAL ADMINISTRATIF modifications

Fiche INFO-SNALC : TRIBUNAL ADMINISTRATIF modifications

Publié le 21-11-2016

Dernière modification le 27-12-2016

INFO-SNALC : des fiches pour comprendre


TRIBUNAL ADMINISTRATIF

importantes modifications au Code de justice administrative (LSUN)



Le « Journal officiel » du 4 novembre 2016 a publié un décret très important du 2 novembre 2016 qui intéresse nos collègues portés à déposer des recours contentieux auprès des tribunaux administratifs et même des cours d’appel administratives. Les principales modifications de ce décret intitulé « justice administrative de demain » entreront en vigueur le 1er janvier 2017.


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