LOGEMENT DE FONCTION : UN PROJET DE MODIFICATION

LOGEMENT DE FONCTION : UN PROJET DE MODIFICATION

LOGEMENT DE FONCTION : UN PROJET DE MODIFICATION



Le ministère veut modifier le décret relatif à l’attribution des logements de fonctions aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement. 
Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut se souvenir d’abord que jusqu’à l’apparition de ce projet de décret, les concessions de logement étaient réparties en deux types :
* les logements par nécessité absolue de service (N.A.S.) attribués aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux gestionnaires, parfois aux CPE chargés d’un internat.
* les logements par utilité de service. Il s’agissait des logements restés vacants une fois attribués les logements attribués par nécessité de service.  Ils étaient attribués souvent à des C.P.E., à des  secrétaires ou à des adjoints d’administration, à des inspecteurs d’académie, à des secrétaires généraux d’inspection académique ou même à des professeurs ou à des assistants qui viennent améliorer les connaissances en langues étrangères des élèves, moyennant le paiement d’un loyer.
  A la suite  d’un litige déclenché par une C.P.E. qui n’avait pu accéder à un logement par utilité de service, le Conseil d’Etat a dû se pencher sur cette irritante question. Il n’a pas remis en cause les logements par nécessité absolue de service, mais il a décidé que les logements par utilité de service appartenant à la collectivité territoriale devaient être attribués par elle selon “l’utilité de service” 
Le projet de décret met en forme les conséquences de ces décisions. Il conserve bien entendu les logements par nécessité absolue de service, mais il définit désormais les autres logements comme étant des logements attribués par “une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte”
  La modification paraît logique : le propriétaire des lieux doit tout de même avoir le droit de disposer de ses logements et donc d’en fixer le loyer.
C’est pourquoi l’article 4 du projet de décret annonce la substitution de “peuvent être logés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte” à la formule “peuvent être logés par utilité de service”
  C’est pourquoi l’article 7 prévoit qu’en cas de convention d’occupation précaire avec astreinte, une redevance est mise à  la charge du bénéficiaire” et même que “le taux de la redevance est fixé par la collectivité”
Bien entendu, ces dispositions s’appliquent en ce qu’elles concernent l’attribution de logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement.
Toutefois, des questions importantes continuent de se poser au point que le projet de décret ne sera examiné que lors d’une autre réunion du comité technique ministériel, sa discussion n’ayant pu avoir lieu précédemment. Se posent en effet la question du taux de la redevance que la collectivité demandera aux bénéficiaires et celle de savoir quelles astreintes précises leur seront imposées.
Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite qui sera donnée par le ministère à ces interrogations qui intéressent directement de nombreux secrétaires ou adjoints d’administration et même des attachés dans les grands établissements où existent beaucoup de logements de fonction.


LOGEMENT DE FONCTION : UN PROJET DE MODIFICATION
Le ministère veut modifier le décret relatif à l’attribution des logements de fonctions aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux d’enseignement. 
Pour bien comprendre de quoi il s’agit, il faut se souvenir d’abord que jusqu’à l’apparition de ce projet de décret, les concessions de logement étaient réparties en deux types :
* les logements par nécessité absolue de service (N.A.S.) attribués aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux gestionnaires, parfois aux CPE chargés d’un internat.
* les logements par utilité de service. Il s’agissait des logements restés vacants une fois attribués les logements attribués par nécessité de service.  Ils étaient attribués souvent à des C.P.E., à des  secrétaires ou à des adjoints d’administration, à des inspecteurs d’académie, à des secrétaires généraux d’inspection académique ou même à des professeurs ou à des assistants qui viennent améliorer les connaissances en langues étrangères des élèves, moyennant le paiement d’un loyer.
  A la suite  d’un litige déclenché par une C.P.E. qui n’avait pu accéder à un logement par utilité de service, le Conseil d’Etat a dû se pencher sur cette irritante question. Il n’a pas remis en cause les logements par nécessité absolue de service, mais il a décidé que les logements par utilité de service appartenant à la collectivité territoriale devaient être attribués par elle selon “l’utilité de service” 
Le projet de décret met en forme les conséquences de ces décisions. Il conserve bien entendu les logements par nécessité absolue de service, mais il définit désormais les autres logements comme étant des logements attribués par “une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte”
  La modification paraît logique : le propriétaire des lieux doit tout de même avoir le droit de disposer de ses logements et donc d’en fixer le loyer.
C’est pourquoi l’article 4 du projet de décret annonce la substitution de “peuvent être logés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte” à la formule “peuvent être logés par utilité de service”
  C’est pourquoi l’article 7 prévoit qu’en cas de convention d’occupation précaire avec astreinte, une redevance est mise à  la charge du bénéficiaire” et même que “le taux de la redevance est fixé par la collectivité”
Bien entendu, ces dispositions s’appliquent en ce qu’elles concernent l’attribution de logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d’enseignement.
Toutefois, des questions importantes continuent de se poser au point que le projet de décret ne sera examiné que lors d’une autre réunion du comité technique ministériel, sa discussion n’ayant pu avoir lieu précédemment. Se posent en effet la question du taux de la redevance que la collectivité demandera aux bénéficiaires et celle de savoir quelles astreintes précises leur seront imposées.
Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite qui sera donnée par le ministère à ces interrogations qui intéressent directement de nombreux secrétaires ou adjoints d’administration et même des attachés dans les grands établissements où existent beaucoup de logements de fonction.


 
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