Dossier médical, Handicap

Dossier médical, Handicap

Publié le 21-01-2014

Dernière modification le 18-02-2014

Dossier Handicap - Médical


Les titulaires et les stagiaires handicapés peuvent obtenir une bonification "significative" de 1 000 pts, ou même être affectés prioritairement hors barème, par application de la loi du 11 février 2005. Même possibilité si c'est leur conjoint(e) ou leur(s) enfant(s) qui est/sont dans une des situations énumérées par cette loi.

Il faut donc immédiatement entreprendre les démarches auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées(CDAPH), ex-Cotorep, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour soi ou son conjoint, ou du Handicap, pour un enfant.

Et, parallèlement, déposer aussi un dossier auprès du médecin conseiller technique au rectorat de l'affectation actuelle (détachés, affectés TOM/COM : auprès du médecin conseiller de l'administration centrale, Ministère de l'Education nationale, 72 rue Regnault - 75243 PARIS cedex 13), au plus tard le 10 décembre 2013. Avec tous les justificatifs concernant le handicap. Compte tenu des délais d'attente (de plusieurs mois parfois) avant que la commission ne se prononce sur la RQTH, la preuve du dépôt de la demande auprès de la MDPH suffit encore cette année pour que la demande de priorité soit examinée par le médecin conseiller technique du recteur.

Possibilité aussi d'une bonification de 1 000 pts pour situation médicale grave d'un des enfants, nécessitant des soins continus en milieu hospitalier spécialisé. En suivant les mêmes règles et procédures qu'indiqué ci-dessus, et également pour le 10 décembre au plus tard.

LE DOSSIER :

Ce dossier handicap/cas médical s'ajoute à votre demande de mutation proprement dite, qui est, bien entendu, indispensable, d'autant que le médecin-conseil et le recteur tiennent compte, aussi, de vos voeux, pour accorder ou non la priorité.

Ne faites pas transiter ce dossier par le chef d'établissement, ni par le rectorat, car risque de retard ou d'oubli de transmission : adressez-le directement au médecin conseiller du rectorat.

LES ELEMENTS MEDICAUX :

Votre dossier doit être actualisé chaque année, et complet. Ce qui est le plus important est que les éléments médicaux précisent très nettement les effets, les symptômes, les séquelles, le détail des troubles et des handicaps, leur degré de gravité, leurs conséquences dans la vie de tous les jours, et sur l'exercice de votre métier.

La note de service n'oblige pas le médecinconseil du rectorat à vous demander de vous soumettre à un examen médical, ni à vous recevoir. Il peut se prononcer au seul vu du dossier.

N'ayez pas de fausse honte sur ces éléments médicaux. Les élus du SNALC sont tenus à la discrétion professionnelle et au secret sur toute information. Les éléments que vous leur transmettrez permettront de vérifier que votre dossier n'est pas oublié, et de l'appuyer le plus efficacement possible. Transmettez impérativement ces éléments au SNALC de votre académie actuelle.

LES CAS SOCIAUX :

Les demandes pour maladie/handicap des ascendants ou frères/soeurs ne sont en principe pas prises en compte. Mais n'hésitez pas à déposer malgré tout un dossier, avec appui social. Il n'y a plus, officiellement, non plus de dossier social. Dans certains cas, difficiles et rares, quelques dossiers déposés pour des ascendants et collatéraux sont toutefois acceptés, pour motifs sociaux graves.

D'une manière générale, il n'est donc pas totalement inutile de déposer aussi un dossier social ou médico-social si vous êtes soutien de famille, tuteur(trice), avec l'avis et l'appui de l'assistante sociale de votre académie actuelle, auprès du médecin conseil et de la DRH du rectorat.

LA DECISION :

Elle est désormais strictement rectorale ! La DGRH ministérielle ne décidera plus que pour les personnels détachés ou affectés en Collectivité d'outre-mer COM/TOM. Pour tous les autres collègues, le ministère se contentera d'enregistrer la décision du recteur : bonification ou non ! Sans modification ni appel.

Ce sont donc les élus académiques du SNALC (cf QU 1351 p. 20) que vous devez contacter au plus tôt. Attention : les groupes de travail académiques chargés d'examiner les bonifications handicap / cas médicaux se réunissent, selon les calendriers académiques, à partir de la mi-décembre et jusqu'au fin janvier au plus tard.


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ou par courrier : SNALC - Mutations, 4 rue de Trévise, 75009 Paris