LE CAPITAL DÉCÈS : DES RÉDUCTIONS

LE CAPITAL DÉCÈS : DES RÉDUCTIONS

LE CAPITAL DÉCÈS : DES RÉDUCTIONS



Nos collègues ne le savent peut-être pas, mais lorsqu’un fonctionnaire décède en cours d’activité, ses ayants droits reçoivent un capital décès.

Jusqu’en novembre 2015, le montant de ce capital décès était égal au traitement annuel du fonctionnaire décédé. Mais un décret du 3 novembre 2015 a modifié très discrètement cette disposition. En réalité, ce décret a été pris en application de l’article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de finances de la sécurité sociale qui a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droits d’un assuré social relevant du régime général mais qu’on a transposé pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.

Désormais, si le fonctionnaire en question est décédé après le 6 novembre 2015, ses ayants droits n’ont plus droit qu’à une somme fixe de 13 600 €, sauf dans le cas où le fonctionnaire est mort au cours d’un accident de service ou de maladie professionnelle ou d’un attentat ou dans un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes. Auquel cas on applique l’ancienne procédure et donc le versement d’une année de traitement.

Nos collègues savent donc désormais ce qu’il leur reste à faire.



Frédéric Eleuche
Secrétaire national du SNALC chargé des personnels administratifs, de santé et sociaux
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