LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ



Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, va prochainement ajouter au projet de loi qu’elle prépare, un article sur le compte personnel d’activité que l’on va dans la foulée appliquer aussi à la fonction publique. Il s’agit d’une sorte de sécurité sociale professionnelle qui rassemblerait tous les droits personnels des fonctionnaires en activité pour qu’ils puissent s’y référer au cours de leur carrière.

Il s’agira d’informer l’agent sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle et de définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion ; aussi de renforcer les garanties applicables aux agents publics concernant les droits, situations et congés relatifs à la formation et les droits, situations, congés et régimes de responsabilité relatifs à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Mais la mise en place de ce compte personnel d’activité pose un problème principal qui semble rendre incompatible un compte personnel avec les dispositions collectives du statut de la fonction publique. C’est pour cela que le gouvernement semble se diriger vers non pas la discussion lente et ardue d’une loi, mais par l’adoption pure et simple d’une ordonnance.


Frédéric Eleuche
Secrétaire national du SNALC chargé des personnels administratifs, de santé et sociaux
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