Détachement de fonctionnaires de catégorie A

Détachement de fonctionnaires de catégorie A

Détachement de fonctionnaires de catégorie A

dans les corps des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés
et des personnels d'éducation et d'orientation
relevant du ministère de l'éducation nationale



Les fonctionnaires de La Poste, des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'espace économique européen et les personnels militaires peuvent également être accueillis en détachement dans ces différents corps selon des procédures spécifiques.





DOSSIER DE DEMANDE DE DÉTACHEMENT :
CONSULTER LA NOTE DE SERVICE 2014-175 DU 16/12/2014



Places offertes

Les demandes sont prises en compte dans la limite des besoins d'enseignement déterminés en fonction des capacités offertes à l'issue
- des concours, du mouvement interdépartemental pour les personnels enseignants du 1er degré
- de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du 2nd degré.
Seules les candidatures revêtues d'un avis favorable de l'IA-DASEN pour le 1er degré, et du recteur d'académie pour le 2nd degré, sont transmises à la DGRH. La décision finale est arrêtée par le ministre, après avoir recueilli l'avis de la Commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'accueil concerné.


Détachement et avancement

Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la « double carrière ». Cela permet à l'agent de conserver le bénéfice des mesures d'avancement d'échelon et de grade qui ont pu être prononcées à son égard aussi bien dans son corps de détachement que dans son corps d'origine, si elles lui sont plus favorables.
Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant avec un préavis d'une durée de trois mois.


Détachement et mutation

Les personnels en détachement dans le corps des professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer au mouvement interdépartemental mais peuvent participer au mouvement intra-départemental.
Les personnels en détachement dans les corps enseignants, d'éducation et d'orientation du 2nd degré ne sont pas autorisés à participer à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée mais peuvent participer à la phase intra-académique du mouvement.


Conditions de recrutement

Seuls les fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent, peuvent effectuer une demande de détachement.
Les personnels en position de disponibilité ou de détachement devront être réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être détachés dans un des corps concernés.
Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidats au détachement statutaire :
1- appartenir à un corps de catégorie A : la catégorie hiérarchique d'appartenance du corps est définie dans le statut particulier de celui-ci,
2- appartenir à un corps de niveau comparable : le niveau de comparabilité s'apprécie au regard des conditions de recrutement dans le corps, c'est-à-dire des titres et diplômes requis en application des statuts particuliers.

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions de diplômes exigées des candidats au détachement :




Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger doivent fournir une attestation de comparabilité délivrée par le Centre international d'études pédagogiques (CIEP).


Constitution des dossiers

Détachement dans le corps des professeurs des écoles
Les candidats adresseront leur dossier de candidature auprès de la DSDEN du (ou des) département(s) dans lequel (ou lesquels) ils souhaitent exercer leurs fonctions. S'ils présentent leur candidature dans deux départements, ils les classeront par ordre de préférence. Les dossiers, revêtus du visa de leur supérieur hiérarchique, devront être retournés par les intéressés à l'IA-Dasen du ou des départements souhaités.
Il est précisé que les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale adresseront leur candidature sous couvert du recteur de leur académie d'exercice qui se prononcera sur l'opportunité de la demande au regard des besoins en emploi dans la discipline ou le corps d'origine du candidat.

Détachement dans les corps enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation
Les candidats adressent leur demande au rectorat de l'académie dans laquelle ils souhaitent être accueillis en détachement. Pour ce faire, ils remplissent un dossier, en exprimant des vœux concernant le corps dans lequel ils demandent à être détachés et la discipline qu'ils souhaitent enseigner. Ils peuvent déposer un dossier de candidature dans deux académies au maximum.
S'agissant des personnels relevant de l'éducation nationale, il appartient aux recteurs d'académie de s'assurer, avec le concours des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) ou des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) compétents, que la demande de détachement est la voie la plus appropriée à la situation du candidat. Il est en effet préférable d'étudier les autres dispositifs de recrutement qui pourraient s'avérer plus pertinents comme par exemple l'accès au corps des professeurs certifiés par liste d'aptitude, l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps des professeurs certifiés, professeurs d'EPS, CPE ou PLP, l'adaptation du poste de travail ou le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.


Accueil en détachement

La recevabilité réglementaire du dossier et l'avis favorable de l'IA-DASEN ou du recteur d'académie n'emportent pas détachement. Celui-ci ne pourra être prononcé qu'après consultation de la CAPN du corps d'accueil concerné et décision du ministre de l'éducation nationale.
La durée réglementaire du détachement prévue par les statuts particuliers des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation est de deux ans.
Les personnels accueillis en détachement sont affectés à titre provisoire durant leur 1re année de détachement. Ils suivent un parcours de formation adapté, en fonction de leur parcours professionnel antérieur, au sein d'une ESPE, visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.
S'agissant du reclassement, à équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d'accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d'origine, c'est-à-dire un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans ce corps.
Par ailleurs, le fonctionnaire qui en ferait la demande peut désormais être placé en congé parental durant sa période de détachement sans qu'il soit nécessaire pour lui de réintégrer au préalable son corps d'origine. À l'issue du congé parental, l'intéressé poursuit son détachement.


Maintien en détachement, renouvellement du détachement,
retour dans le corps d'origine ou intégration dans le corps d'accueil


La décision de maintien en détachement, de renouvellement de détachement, d'intégration dans le corps d'accueil ou de retour dans le corps d'origine relève de l'IA-DASEN ou du recteur d'académie. Leur avis se fonde sur celui des corps d'inspection compétents selon le corps et la discipline d'accueil (IEN ou IA-IPR).

Maintien en détachement à l'issue de la première année
Pour être maintenus en détachement la deuxième année, les intéressés doivent nécessairement avoir donné satisfaction. En cas d'avis favorable de l'IA-DASEN ou du recteur d'académie, selon les cas, l'agent est maintenu en détachement pour la seconde année de son détachement.

Renouvellement du détachement ou retour dans le corps d'origine à l'issue de la deuxième année
Dans les trois mois précédant la fin de la deuxième année de leur détachement, les agents doivent formuler auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou auprès de leur rectorat d'affectation, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande de réintégration dans leur corps d'origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration d'accueil par l'intermédiaire de l'IA-DASEN ou du recteur d'académie fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.

Intégration
L'intégration dans le corps d'accueil peut intervenir à l'issue de la première année de détachement, sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration d'accueil. La demande d'intégration est à adresser à l'autorité de l'administration d'accueil (IA-Dasen pour les fonctionnaires détachés dans le 1er degré, recteur d'académie pour ceux détachés dans le 2nd degré) trois mois avant la fin de cette première année.
L'intégration peut intervenir sur proposition de l'administration d'accueil ou sur demande de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles requises pour l'intégration à l'issue de la première année de détachement.



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